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Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !
La SAFER est désormais autorisée à exercer son droit de préemption en cas de donation de terrains agricoles.
Art. 113, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
On se souvient que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 avait étendu le champ d’application du droit de préemption des Safer notamment aux opérations suivantes :- vente de l’usufruit de terrains agricoles ou, à certaines conditions, de la nue-propriété de tels biens (sauf si la vente est réalisée entre usufruitiers et nus-propriétaires) ;- cession à titre onéreux de la totalité des parts ou des actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur.
Les prérogatives des Safer viennent à nouveau d’être élargies par le biais, cette fois, de la loi Macron puisqu’elles sont désormais autorisées à exercer leur droit de préemption lorsqu’un terrain ou un bâtiment agricole fait l’objet d’une donation !
Important :fort heureusement, la Safer ne pourra intervenir qu’en cas de donation consentie à des personnes sans liens familiaux avec le donateur et seulement pour certains motifs (notamment pour favoriser l’installation, le maintien ou la consolidation d’exploitations).