Droits de l’héritier d’un associé de SCP

Cet article a été publié le 13 juillet 2016 dans la catégorie juridique.

L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
Cassation civile 1re, 1er juin 2016, n° 13-28851 

Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) dont elle était associée. Après son décès, survenu quelques années plus tard, l’autre associé avait agi contre sa fille, son unique héritière, en vue d’obtenir paiement du solde débiteur du compte courant d’associée de la défunte. De son côté, l’héritière avait réclamé la communication des documents comptables, financiers et fiscaux de la SCP en vue de chiffrer et d’obtenir la quote-part des bénéfices distribués qui lui étaient due.

Elle a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont rappelé et appliqué la règle, prévu par la loi régissant les sociétés civiles professionnelles, selon laquelle lorsqu’un associé d’une SCP décède, ses héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associé mais ils conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts qui étaient détenues par le défunt. Les juges ayant précisé que les bénéfices auxquels avait donc droit l’héritière de l’associée décédée pouvaient se compenser avec le solde débiteur du compte courant d’associée de cette dernière.