DSN : un délai supplémentaire accordé aux TPE et PME

Cet article a été publié le 26 octobre 2015 dans la catégorie social.

La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, n° 3106, 7 octobre 2015 

Destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs (attestation de salaire, déclaration unifiée des cotisations sociales…), la déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à toutes les entreprises au 1 janvier 2016.

Pour permettre aux 1,5 million de petites et moyennes entreprises d’intégrer ce dispositif dans les meilleures conditions, un nouveau calendrier de mise en place progressive de cette déclaration a été proposé par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Concrètement, les TPE et PME devraient mettre en place la DSN à des échéances comprises entre janvier 2016 et juillet 2017 en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées ou de leur effectif et selon qu’elles ont ou non recours à un expert-comptable pour effectuer leurs déclarations.

Précision :les échéances et les modalités de cette mise en œuvre progressive seraient fixées par décret.