Du changement pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC

Cet article a été publié le 02 mars 2015 dans la catégorie fiscal.

Le régime simplifié BIC voit ses règles modifiées à partir de 2015.
Art. 20, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 

Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent relever, pour la détermination de leurs résultats imposables, du régime réel simplifié (RSI). Certaines règles de ce régime ont été assouplies pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Rappel :le RSI présente de nombreux avantages, notamment le fait que le nombre et/ou le contenu des tableaux et documents annexes à fournir, lors du dépôt de la déclaration des résultats, est plus faible que dans le cadre du régime réel normal. Les entreprises peuvent également opter pour une comptabilité « super-simplifiée », ce qui leur permet notamment de tenir une comptabilité de trésorerie afin de ne constater leurs créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Seuils d’application

Le respect des seuils d’application du RSI s’apprécie désormais par rapport au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) et non plus par rapport à celui de l’année en cours (N). Le RSI est donc applicable, au titre d’une année N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT N-1 est compris entre :- 82 200 € et 783 000 € pour les activités de ventes de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;- 32 900 € et 236 000 € pour les autres prestations de services.

Par ailleurs, le RSI est maintenu la 1 année suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement l’année de dépassement.

Revalorisation des seuils

Les seuils d’application du RSI seront actualisés tous les 3 ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour 2015 et 2016, les seuils du RSI restent fixés, comme en 2014, à 783 000 € et 236 000 €. Ce n’est qu’à compter du 1 janvier 2017 que la première révision triennale interviendra.