Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles

Cet article a été publié le 05 août 2014 dans la catégorie juridique.

Les demandes d’enregistrement de marques, brevets, dessins ou modèles doivent être déposées directement au siège de l’Inpi ou lui être envoyées par voie postale ou électronique.
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, JO du 22 

Depuis le 1 juillet dernier, les demandes d’enregistrement de brevets, marques, dessins ou modèles, ainsi que les pièces de procédure relatives à ces demandes, doivent être obligatoirement déposées au siège de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), les délégations régionales de l’Inpi n’étant apparemment plus habilitées à les recevoir.

En pratique, les demandes peuvent être déposées directement au lieu du siège de l’Inpi (15 rue des Minimes à Courbevoie), ou lui être envoyées par pli postal (15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex) ou par tout mode de télétransmission (télécopie : 01 56 65 86 00 – forme électronique :  / Démarches en ligne) dans les conditions définies par son directeur général.

Sachant que ce dernier peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la publication de la demande.

Précision : la date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l’Inpi.