Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels

Cet article a été publié le 16 mars 2017 dans la catégorie social.

Les conditions pour bénéficier d’un taux de cotisation réduit pour le personnel administratif sont assouplies.
Arrêté du 15 février 2017, JO du 1er mars 

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé, pour chaque établissement de l’entreprise, en fonction notamment des risques auxquels les salariés sont exposés. Les entreprises industrielles et commerciales peuvent toutefois demander l’application d’un taux de cotisation réduit pour le personnel qui exerce dans les bureaux ou au sein du siège social. Et les conditions pour y prétendre ont récemment été allégées.

À noter :ce taux réduit est fixé à 1 %, en 2017, pour les entreprises qui emploient moins de 20 salariés. Pour celles comptant entre 20 et moins de 150 salariés, le taux de cotisation dépend, en partie, du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles survenus dans l’entreprise au cours des 3 dernières années.

Jusqu’à présent, les bureaux et les sièges sociaux pouvaient bénéficier d’un taux réduit seulement si les salariés étaient essentiellement sédentaires (80 % de personnel sédentaire exigé pour les entreprises de plus de 20 salariés).

Ce critère de sédentarité disparaît : sont désormais éligibles à ce taux particulier les salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative. À condition que, comme auparavant, ils travaillent dans des locaux qui ne sont pas exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

Important :les entreprises d’au moins 150 salariés n’ont plus droit à un taux de cotisation spécifique pour leur personnel administratif.

Ces nouvelles règles concernent les demandes de taux réduit formulées auprès des caisses régionales d’Assurance maladie (Carsat, Cramif ou CGSS) depuis le 2 mars 2017. Les employeurs qui, par une demande effectuée avant cette date, ont obtenu un taux réduit peuvent continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2019.

En complément :les entreprises d’au moins 20 salariés qui souhaitent appliquer un taux de cotisation unique pour leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque peuvent en faire la demande auprès de l’Assurance maladie par tout moyen lui conférant une date certaine, et non plus obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.