Du nouveau en matière de ventes en liquidation

Cet article a été publié le 20 mars 2014 dans la catégorie juridique.

A compter du 1er juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, JO du 7 

Les ventes en liquidation consistent à écouler rapidement, en vendant à prix réduit, la totalité ou une partie des marchandises d’un commerce avant la cessation, la suspension saisonnière ou un changement d’activité, ou avant une modification substantielle des conditions d’exploitation (des travaux, par exemple). La durée maximale d’une vente en liquidation étant de deux mois (quinze jours en cas de liquidation due à une suspension saisonnière d’activité).

Les opérations de liquidation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, adressée deux mois au moins avant la date prévue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au préfet du département dans lequel elles ont lieu. A compter du 1 juillet prochain, cette déclaration devra être faite à la mairie de la commune concernée.

Le dépôt de la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé, dont une copie doit être affichée sur les lieux de la vente pendant toute la durée de l’opération. Ce document doit être lisible de la voie publique.

Attention :
le commerçant qui organise une vente en liquidation sans déclaration préalable est passible d’une peine d’amende de 15 000 € (75 000 € s’il s’agit d’une société).