Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs

Cet article a été publié le 25 janvier 2017 dans la catégorie juridique.

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.
Art. 107, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

Chaque année avant le 1 mars, les fournisseurs et leurs distributeurs (ou leurs grossistes) doivent conclure une convention écrite qui formalise les obligations auxquelles ils se sont engagés à l’issue de la négociation commerciale qui a eu lieu entre eux.

Désormais (depuis le 1 janvier 2017), cette convention, dite « unique », pourra être conclue, non plus seulement pour une durée d’un an, mais aussi pour 2 ou 3 ans. Ce qui permettra aux entreprises concernées de ne pas avoir à engager des négociations trop fréquemment et de leur donner de la visibilité à moyen terme plutôt qu’à court terme.

Sachant que lorsqu’elle sera conclue pour 2 ou 3 ans, la convention devra fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu sera révisé. Des modalités qui pourront prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production.