Du nouveau pour la coopération agricole

Cet article a été publié le 29 août 2019 dans la catégorie juridique.

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019, JO du 25 

Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin d’améliorer les relations qu’elles entretiennent avec leurs adhérents.

L’information des associés coopérateurs

En premier lieu, l’obligation d’information des coopératives à l’égard de leurs adhérents (on parle d’ « associés coopérateurs ») est renforcée. Ainsi, lors de son adhésion à une coopérative, tout nouvel associé coopérateur doit désormais se voir remettre une information sur les valeurs et les principes de cette coopérative, ainsi que sur ses conditions de fonctionnement et sur les modalités de rémunération qu’elle pratique.

En outre, un document récapitulant les termes de son engagement (durée, capital social souscrit, quantités et caractéristiques des produits à livrer, modalités de paiement et détermination du prix de ces derniers…) doit être mis à la disposition de chaque associé coopérateur.

Enfin, avant chaque assemblée générale, le conseil d’administration de la coopérative doit adresser aux associés un document présentant la part des résultats de la coopérative qu’il se propose de leur reverser à titre de rémunération du capital social.

La rémunération des associés coopérateurs

En second lieu, la loi prévoit dorénavant qu’un associé coopérateur peut, après une procédure de médiation, engager la responsabilité de la coopérative lorsqu’il estime que la rémunération de ses apports est abusivement basse par rapport aux indicateurs agricoles (indicateurs de coût de production et indicateurs de prix des produits agricoles diffusés par les organisations interprofessionnelles).

Une telle action en responsabilité peut également être intentée par le ministre de l’Économie. Elle peut alors conduire à la condamnation de la coopérative au paiement d’une amende civile plafonnée à 5 M€. Une amende qui peut toutefois être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de la rémunération abusivement basse des associés, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la coopérative lors du dernier exercice.

Le retrait anticipé d’un associé coopérateur

Autre nouveauté : lorsque les statuts de la coopérative prévoient qu’une indemnité est due par l’associé qui se retire de façon anticipée, cette indemnité doit désormais être proportionnée aux incidences financières de son retrait pour la coopérative et tenir compte des pertes induites par ce retrait, ainsi que de la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement de l’associé.

À noter :si le retrait est motivé par la décision de l’associé de changer de mode de production afin d’obtenir un signe d’identification de la qualité ou de l’origine du produit (label rouge, appellation d’origine, mention « agriculture biologique »…) ou la mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale », le montant de l’indemnité demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable. Toutefois, la coopérative n’est pas tenue d’accorder ces réductions si elle est en mesure de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement de mode de production est effectivement prise en compte dans la rémunération des apports.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 1 juillet dernier.

Toutefois, les coopératives agricoles ont jusqu’au 24 juin 2020 pour mettre leurs statuts et leur règlement intérieur en conformité avec les nouvelles dispositions légales (jusqu’au 1 juillet 2022 pour celles qui ont exclusivement pour objet l’approvisionnement ou la proposition de services et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 € HT).