Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !

Cet article a été publié le 08 juillet 2015 dans la catégorie juridique.

La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.
Arrêté n° 2015176-0007 du 25 juin 2015 

C’est fait ! La préfecture de la région d’Île-de-France a pris récemment un arrêté fixant les loyers de référence pour l’ensemble de l’agglomération parisienne. Ce qui va permettre, comme prévu, de mettre en œuvre, à compter du 1 août prochain, le fameux dispositif d’encadrement des loyers.

Concrètement, l’arrêté « découpe » la ville de Paris en 80 quartiers administratifs. Et dans chaque quartier, un loyer de référence (avec une limite basse et une limite haute) est fixé en fonction du type de location (nue ou meublée), du nombre de pièces et de l’époque de sa construction. Des chiffres qui n’ont pas été établis par le fruit du hasard puisque basés sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).

Précision :le loyer de référence est exprimé en euros par mètre carré de surface habitable.

Une carte interactive, disponible sur Internet, permet en quelques clics d’identifier le loyer de référence du quartier dans lequel se trouve votre logement.