Du nouveau pour les véhicules d’entreprise

Cet article a été publié le 19 janvier 2017 dans la catégorie fiscal.

La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » est optimisée.

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Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que l’environnement est bien au cœur des préoccupations des pouvoirs publics.

Soutien à l’utilisation de véhicules propres

L’amortissement ou le loyer des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable, dans la limite d’un certain plafond. Afin d’encourager les entreprises à « verdir » leur parc automobile, ce plafond est porté, pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1 janvier 2017, de 18 300 € à :- 30 000 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;- 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables).

En parallèle, l’acquisition ou la location de véhicules polluants est pénalisée par l’application d’un plafond réduit à 9 900 € pour ceux émettant plus de 200 g de CO2/km. Un plafond réduit qui est étendu aux véhicules émettant plus de :- 155 g de CO2/km pour ceux acquis en 2017 ;- 150 g de CO2/km pour ceux acquis en 2018 ;- 140 g de CO2/km pour ceux acquis en 2019 ;- 135 g de CO2/km pour ceux acquis en 2020 ;- 130 g de CO2/km pour ceux acquis à compter de 2021.

Déduction de la TVA sur l’essence

Jusqu’à présent, les frais d’essence étaient totalement exclus du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule. En revanche, la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % lorsque ce carburant est utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, scooters…) ou de 100 % dans des véhicules ouvrant droit à déduction (camions, camionnettes, tracteurs…). Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces deux carburants, la TVA sur l’essence deviendra progressivement déductible, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Fraction de TVA déductible sur l’essence

A partir de	Véhicules exclus du droit à déduction	Véhicules ouvrant droit à déduction
2017	10 %	0 %
2018	20 %	20 %
2019	40 %	40 %
2020	60 %	60 %
2021	80 %	80 %
2022	80 %	100 %

Suramortissement des véhicules utilitaires

Les véhicules de transport routier de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel ou le biométhane carburant ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. Ce dispositif, bénéficiant aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, concernait, jusqu’à présent, les poids-lourds, affectés à leur activité, acquis jusqu’au 31 décembre 2017. Ce suramortissement est étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes, c’est-à-dire aux véhicules utilitaires légers. En outre, la liste des carburants devant exclusivement être utilisés dans les véhicules est complétée par le carburant ED95. Une mesure qui entre en vigueur pour l’impôt sur le revenu dû à compter de 2016 et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 s’agissant de l’impôt sur les sociétés.

Taxe sur les véhicules de sociétés

À compter du 1 janvier 2018, la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés sera alignée sur l’année civile, soit du 1 janvier au 31 décembre N, au lieu du 1 octobre N au 30 septembre N+1. Par ailleurs, la déclaration n° 2855 sera supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante. À titre transitoire, une taxe exceptionnelle sera due pour le dernier trimestre 2017, laquelle devra être déclarée et payée selon les nouvelles modalités, en janvier 2018. Et il en ira de même de la taxe due au titre de la période d’imposition du 1 octobre 2016 au 30 septembre 2017. En conséquence, aucun versement n’aura lieu en 2017.