Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Cet article a été publié le 03 décembre 2021 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.
Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, JO du 28 

Actuellement, l’inscription d’une personne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » (  ) est valable pendant une durée de 3 ans. Au bout des 3 ans, elle doit donc la renouveler, si elle le souhaite, selon les modalités que l’organisme gestionnaire de cette liste doit lui communiquer au moins 3 mois avant l’échéance.

À compter du 1 janvier 2022, la règle change : plus besoin de renouveler son inscription. En effet, celle-ci sera tacitement reconductible par périodes de 3 ans. Sachant que l’organisme gestionnaire de la liste Bloctel devra informer l’intéressé, à la fois lors de son inscription et au moins 3 mois avant la date de reconduction, des modalités lui permettant de se désinscrire.

Attention :cette nouvelle règle ne sera pas applicable aux inscriptions en cours au 1 janvier 2022 dont l’échéance interviendra avant le 1 avril 2022.

Rappelons que l’entreprise qui démarche un particulier bien qu’il soit inscrit sur la liste Bloctel est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 375 000 € s’il s’agit d’une personne morale. Sans compter que l’éventuel contrat conclu avec ce particulier encourt la nullité.