Durée du travail à temps partiel : des changements au 1er juillet

Cet article a été publié le 30 juin 2014 dans la catégorie social.

Une durée minimale est désormais imposée pour les embauches en contrat à temps partiel réalisées à compter du 1er juillet 2014.
Article 20 III, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 

Estimant que le recours à des contrats à temps partiel prévoyant un nombre réduit d’heures de travail était un facteur de précarité pour de nombreux salariés, les pouvoirs publics ont instauré une durée de travail de 24 heures hebdomadaires minimum. Cette durée ne s’applique cependant pas à tous les contrats, car la loi a prévu certaines dérogations, en même temps qu’une mise en place progressive. Explications.

Contrats conclus à partir du 1 juillet 2014

Les contrats de travail des salariés engagés à temps partiel depuis le 1 juillet 2014 doivent, en principe, totaliser au moins 24 heures par semaine.

Un certain nombre d’exceptions ou de dérogations à cette durée minimale sont cependant prévues par la loi.

Ainsi, les étudiants âgés de moins de 26 ans pourront être engagés pour une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures.

Par ailleurs, tout salarié pourra demander à travailler moins de 24 heures par semaine, en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il a besoin de cumuler plusieurs activités professionnelles afin d’atteindre un temps plein ou une durée au moins égale à 24 heures.

Enfin, les salariés à temps partiel qui travaillent dans des branches professionnelles ayant négocié un plafond inférieur au plafond légal pourront travailler moins de 24 heures par semaine dès lors que l’accord de branche dont ils dépendent est étendu par arrêté ministériel.

Situation des autres contrats à temps partiel

Les règles applicables aux autres contrats dépendent de la date à laquelle ils ont été conclus.

Les contrats en cours au 1er janvier 2014

Pour ces contrats, une période transitoire est prévue. Ainsi, jusqu’au 1 janvier 2016, la durée minimale de 24 heures s’applique seulement aux salariés à temps partiel qui en font la demande et sous réserve que l’employeur ne fasse pas état de son impossibilité d’y répondre favorablement compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Les contrats conclus du 1er au 21 janvier 2014

Leur durée minimale est fixée à 24 heures hebdomadaires, sauf dérogation individuelle (demande expresse du salarié), catégorielle (situation des étudiants de moins de 26 ans) ou collective (conclusion d’un accord de branche étendu).

Les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014

La loi a temporairement autorisé les employeurs à embaucher des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures. Mais depuis le 1 juillet 2014, leur durée de travail doit, en principe, être portée à 24 heures dès lors qu’ils en font la demande. Avec une incertitude toutefois : la loi n’indique pas, comme c’est le cas pour les contrats en cours au 1 janvier, si un employeur peut refuser une telle demande en faisant état de sa situation économique.