EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre

Cet article a été publié le 03 septembre 2015 dans la catégorie juridique.

Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015, JO du 26 

Un récent décret a précisé les modalités de transfert des mentions et des pièces du dossier des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre ou répertoire en cours d’activité.

Rappel :le dispositif de l’EIRL permet aux entrepreneurs individuels qui créent leur affaire ou qui sont déjà installés d’affecter à l’exercice de leur activité professionnelle les biens nécessaires à cette activité (local, matériel, marchandises…), et de séparer ainsi ce patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Dès lors, en cas de difficultés, seuls les biens composant ce patrimoine professionnel (on parle de « patrimoine d’affectation ») pourront être convoités par les créanciers professionnels de l’entrepreneur, les biens personnels étant donc à l’abri.

Ces modalités de transfert sont sensiblement les mêmes pour chaque registre (à savoir le registre du commerce et des sociétés pour les EIRL exerçant une activité commerciale, le répertoire des métiers pour les EIRL exerçant une activité artisanale, le registre de l’agriculture pour les EIRL exerçant une activité agricole, le registre spécial des agents commerciaux pour les EIRL exerçant une activité d’agent commercial et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pour les autres EIRL).Ainsi, lorsqu’un EIRL transfère son domicile ou son local ou modifie son activité professionnelle et que l’une ou l’autre de ces modifications implique de s’immatriculer auprès d’un nouvel organisme ou à un nouveau registre ou répertoire, il doit effectuer une demande d’immatriculation auprès du nouveau greffe ou du nouvel organisme dont il va dépendre en indiquant le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d’affectation initiale. Le greffe ou l’organisme nouvellement compétent se charge alors de contacter le greffe ou l’organisme antérieurement compétent pour procéder au transfert. Cette formalité s’effectuant gratuitement et de manière dématérialisée.