Entreprises et marchés publics : les nouveaux seuils

Cet article a été publié le 14 janvier 2016 dans la catégorie juridique.

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, JO du 31 

Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché. Cette procédure diffère selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une de ces procédures, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées…).

Depuis le 1 janvier 2016 (et jusqu’au 31 décembre 2017), les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :- pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État, de 134 000 € HT à 135 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 207 000 € HT à 209 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc.) et les marchés passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, de 414 000 € HT à 418 000 € HT ;- pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession, de 5 186 000 € HT à 5 225 000 € HT.