Entreprises nouvelles : pas d’exonération en cas d’extension d’activités préexistantes

Cet article a été publié le 14 juin 2013 dans la catégorie fiscal.

Même en l’absence de liens capitalistiques avec une entreprise préexistante, le caractère nouveau d’une entreprise peut être remis en cause.
Conseil d’État, 24 avril 2013, n° 352310

Les entreprises créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Pour cela, l’activité de l’entreprise créée doit être réellement nouvelle et ne doit pas résulter de l’extension d’une activité préexistante.

À noter : sont également exclues de l’exonération les entreprises créées dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes ou constituées pour la reprise de telles activités.

Selon les juges, tel est le cas lorsque l’entreprise créée exerce une activité similaire ou complémentaire à celle d’une entreprise préexistante avec laquelle elle a des liens de dépendance. L’exonération n’est toutefois remise en cause que si ces circonstances ont pour effet de priver l’entreprise nouvelle de toute autonomie réelle et ont pour effet de la considérer comme une simple émanation de l’entreprise préexistante.

Le Conseil d’État vient de préciser que la reconnaissance d’une extension d’activité préexistante ne suppose pas nécessairement l’existence de liens capitalistiques entre les entreprises nouvelles et préexistantes. En effet, celle-ci peut résulter de l’analyse des conditions d’exploitation de l’entreprise créée et des liens personnels existants entre les associés des deux entreprises.

Dans l’affaire jugée, l’exonération a ainsi été remise en cause essentiellement au regard du fait que les associés des deux entreprises avaient des liens familiaux (conjoints et beau-frère) et que l’entreprise créée réalisait l’essentiel de son chiffre d’affaires avec l’entreprise préexistante.

Commentaire : les liens capitalistiques tout comme les liens personnels ou commerciaux font partie du faisceau d’indices permettant d’analyser la situation de dépendance entre les entreprises mais la seule absence de l’un d’entre eux ne suffit pas à considérer l’entreprise créée comme nouvelle.