Entreprises : un nouveau modèle d’extrait K bis

Cet article a été publié le 18 novembre 2013 dans la catégorie juridique.

La « carte d’identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !
CCRCS, délibération

Comme pour les personnes physiques, une « carte d’;identité » est établie pour chaque entreprise ou société nouvellement créée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Délivré sous la forme d’;un extrait du RCS (K pour les entreprises et K bis pour les sociétés), ce document officiel atteste de l’identité et de l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, de son activité, de ses organes de direction, d’;administration, de gestion ou de contrôle, ainsi que de l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre. Il est régulièrement mis à jour en fonction des changements que l’;intéressée est tenue de déclarer au greffe du tribunal de commerce.

À noter : toute personne a la faculté de demander et d’obtenir l’extrait K bis d’une entreprise auprès du greffe concerné. 

Et depuis le 1 novembre 2013, les modèles d’;extraits K et K bis ont été modifiés. Voici les nouvelles informations qu’;ils doivent désormais comporter :- le nom de domaine du ou des sites Internet gérés par la personne immatriculée ;- la mention du code NAF (nomenclature d’activité française) ;- les établissements secondaires installés dans les autres pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;- la référence aux autorisations pour les professions réglementées.

Pour les sociétés uniquement, l’;extrait K bis doit également mentionner :- l’étendue des pouvoirs du liquidateur, le cas échéant ;- la date d’immatriculation d’origine et le greffe de départ en cas de transfert de siège social ;- la mention de la reconstitution des capitaux propres, le cas échéant.