Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP

Cet article a été publié le 30 juin 2016 dans la catégorie juridique.

Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.
Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 14-14003 

Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP) et que la personne à laquelle il envisage de céder ses parts sociales n’est pas agréée par la société, cette dernière est alors tenue de faire acquérir ces parts soit par les autres associés, soit par une personne qu’elle désigne. En cas de mésentente sur la valeur des parts, leur prix est alors fixé par un expert qui doit être désigné par les associés eux-mêmes ou, à défaut d’accord entre eux, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés et sans recours possible.

À ce titre, dans une affaire récente opposant un associé d’une SCP de médecins, exclu de la société, aux autres associés, le tribunal de grande instance avait condamné ces derniers à lui racheter ses parts et désigné un expert pour évaluer leur prix. L’associé exclu avait contesté la décision du tribunal sur ce dernier point. Et la Cour de cassation a rappelé qu’en effet, à défaut d’accord entre les associés, l’expert ne pouvait être désigné que par le président du tribunal et non par le tribunal.