Exercice du droit de veto au sein d’une association

Cet article a été publié le 11 juillet 2016 dans la catégorie juridique.

Le droit de veto d’un membre d’une association est valablement exercé lorsqu’il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s’y substituer.
Cassation civile 1re, 17 février 2016, n° 15-11304 

Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de veto peut notamment être accordé à l’un de ses membres.

L’exercice de ce droit est régulier dès lors qu’il ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a considéré que tel était le cas lorsque le droit de veto permettait à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité mais pas de s’y substituer. En effet, en pratique, l’utilisation du droit de veto obligeait les membres de l’association à trouver un accord.