Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation

Cet article a été publié le 12 novembre 2015 dans la catégorie fiscal.

La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable.
Conseil d’État, 25 février 2015, n° 376019 

Un propriétaire qui vend sa résidence principale bénéficie d’une exonération sur la plus-value immobilière ainsi réalisée, quelle que soit la nature de ce logement (appartement ou maison individuelle). Seuls ouvrent droit à cet avantage fiscal les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable au jour de la cession.

Dans cette affaire, pour prouver que le bien immobilier vendu – un chalet situé à Courchevel – constituait sa résidence principale, le contribuable s’était prévalu d’une ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales qui y fixait sa résidence.

Un justificatif jugé insuffisant ! En effet, selon les juges, le contribuable aurait dû produire des éléments tels que des factures de consommation d’eau ou des frais de transport attestant de déplacements entre Courchevel et Paris, lieu du centre de ses intérêts économiques, mais aussi de scolarisation de ses enfants, pour lesquels il disposait d’un droit de visite et d’hébergement.

Le contribuable ne pouvait donc prétendre à l’exonération prévue en cas de vente de la résidence principale, faute de justificatifs.