Exonération de taxe foncière : gare à la date d’achèvement des travaux !

Cet article a été publié le 20 mai 2015 dans la catégorie fiscal.

Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu’il peut être utilisé, quelle que soit l’activité initialement envisagée par le propriétaire.
Conseil d’État, 16 février 2015, n° 371476 

En principe, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans. Cette exonération qui s’applique aux immeubles à usage industriel ou commercial court à compter du 1janvier de l’année qui suit l’achèvement des travaux.

À cet égard, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois sur l’achèvement de tels locaux. Il a ainsi considéré qu’un local industriel ou commercial dont le gros œuvre est terminé et l’alimentation en eau et en électricité assurée doit être considéré comme achevé dès lors qu’il peut être utilisé pour une activité industrielle ou commerciale quelconque, et ce même si cette activité n’est pas celle envisagée initialement par le propriétaire.

Dans cette affaire, bien que le local soit destiné à l’accueil d’entreprises innovantes, il pouvait néanmoins être utilisé comme dépôt commercial en l’absence de locataire désireux de s’implanter sur le site et aussi dans l’attente d’aménagements définitifs.

Attention donc à la date d’achèvement des locaux professionnels pour ne pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière.

Rappelons que l’exonération est subordonnée au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement. Et si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne s’applique que pour la période restant éventuellement à courir après le 31 décembre de l’année suivante.