Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires

Cet article a été publié le 24 octobre 2014 dans la catégorie fiscal.

Une récente loi améliore le statut du stagiaire en entreprise en assouplissant les conditions d’exonération de ses indemnités.
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 

L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les salaires des apprentis est étendue aux gratifications versées aux stagiaires en entreprise. Ainsi, les stagiaires peuvent, depuis le 12 juillet 2014, bénéficier de cet avantage fiscal dans la limite du montant annuel du Smic, soit 17 344,60 € pour l’imposition des revenus de 2014. Comme pour les apprentis, cette limite devrait toutefois être ajustée en fonction de la durée du stage. Étant précisé que cette exonération s’applique que le stagiaire soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents pour la déclaration de ses revenus.

À noter :l’entreprise qui accueille en son sein un stagiaire pour une période supérieure à 2 mois est dans l’obligation de lui verser mensuellement une rémunération.

Rappelons qu’avant cette loi, il était déjà possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités de stage mais sous réserve de satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :

– le stage devait faire partie intégrante du programme de l’école ou des études ;

– il devait présenter pour l’élève ou l’étudiant un caractère obligatoire ;

– il ne devait pas excéder trois mois.