Extension de la suppression anticipée de la C3S

Cet article a été publié le 15 décembre 2014 dans la catégorie fiscal.

La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.
Art. 21, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2014, n° 438 

Actuellement, les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution étant fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires global déclaré par l’entreprise.

Rappel :seules certaines sociétés sont redevables de la C3S, à savoir notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, votée cet été, supprime cette contribution de façon progressive, afin qu’elle disparaisse complètement d’ici 2017. Un abattement de 3,25 M€ sera ainsi appliqué sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015, en lieu et place du seuil d’assujettissement de 760 000 €.

Précision :cet abattement devrait être porté à 70 M€ en 2016.

Toutefois, par anticipation, cette même loi supprime d’ores et déjà la C3S due à compter du 1 janvier 2015 pour les sociétés coopératives agricoles. Et bonne nouvelle ! La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient d’étendre cette suppression anticipée à d’autres sociétés coopératives, à savoir :- les sociétés coopératives artisanales et leurs unions ;- les sociétés coopératives d’entreprises de transport routier ;- les sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ;- les sociétés coopératives maritimes et leurs unions ;- les sociétés coopératives d’intérêt maritime.