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Fabricants et producteurs de produits de santé : vous pourrez bientôt faire l’objet d’une action de groupe
Au plus tard à partir de juillet 2016, une action de groupe « santé » pourra être lancée.
Art. 184, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », a introduit l’action de groupe en matière de santé alors que le champ de cette procédure avait été limité, lors de sa création par la loi Hamon du 17 mars 2014, aux litiges relatifs à la consommation.
Précision :certaines dispositions de la loi Santé avaient fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais celui-ci a notamment validé celles introduisant l’action de groupe en matière de santé, dans une décision du 21 janvier 2016.
Ainsi, au plus tard à partir de juillet 2016, l’action de groupe pourra permettre aux usagers du système de santé de se défendre collectivement en cas de préjudice corporel dû au manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé limitativement énuméré par la loi (médicaments, produits contraceptifs, biomatériaux, lait maternel, produits d’entretien de lentilles de contact, produits cosmétiques, produits de tatouage…). Cette action sera également ouverte aux personnes victimes d’un manquement d’un prestataire, utilisant l’un de ces produits, quant à ses obligations légales ou contractuelles.
En pratique, seule une association d’usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national pourra enclencher l’action de groupe afin, comme la loi le précise, « d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause » l’un des deux manquements précédemment évoqués. Sachant qu’il n’existe pas moins de 486 associations compétentes pour engager cette action en justice (contre 15 associations nationales agréées pour l’action de groupe en matière de consommation).