Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

Cet article a été publié le 11 décembre 2019 dans la catégorie juridique.

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 

À compter du 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.

Rappel :cette obligation s’impose aux entreprises de 10 à 250 salariés depuis le mois de janvier dernier, à celles de 250 à 5 000 salariés depuis le 1 janvier 2018 et à celles de plus de 5 000 salariés depuis le 1 janvier 2017.

En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent de façon sécurisée sur le portail de facturation  ) mis gratuitement à la disposition des entreprises par l’administration. Si vous comptez des personnes publiques parmi vos clients, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail.

À noter :passer à la facturation électronique est une obligation. Pour en savoir plus sur la façon de procéder et sur le fonctionnement du portail Chorus Pro, vous pouvez consulter le site internet dédié  . Et si vous n’êtes pas prêt, vous pouvez toujours interroger vos clients publics pour savoir s’ils acceptent les factures papier pendant quelque temps encore…