Factures : attention, nouvelle mention obligatoire !

Cet article a été publié le 14 janvier 2013 dans la catégorie juridique.

Pensez à mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et dans vos conditions générales de vente.

Depuis le 1 janvier 2013, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à vos clients professionnels (mais pas aux consommateurs) qui ne paient pas une facture dans les délais prévus. Cette indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux traditionnelles pénalités de retard, a été fixée à 40 €. Elle est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1 janvier 2013.

Précision : lorsque les frais de recouverment que vous devez débourser sont supérieurs à 40 €, vous pouvez réclamer à votre débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

 Veillez donc, si ce n’est pas déjà fait, à modifier ces documents pour qu’ils soient conformes à la loi le plus rapidement possible. Car l’absence de mention de cette indemnité sur les factures est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 75 000 € (375 000 € pour une société). Et si elle n’apparaît pas dans les conditions générales de vente, l’amende encourue est de 15 000 € (75 000 € pour une société).