Favoriser le recours à la délégation unique du personnel

Cet article a été publié le 05 novembre 2015 dans la catégorie social.

Désormais, la délégation unique du personnel s’adresse aux entreprises de moins de 300 salariés et intègre le CHSCT.
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18 

Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) qui assume, à la fois, les missions des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE).

Pour faciliter le dialogue social dans l’entreprise, la loi Rebsamen étend, à deux niveaux, le périmètre de la DUP.

Aussi, la DUP peut maintenant être mise en œuvre dans les entreprises comptant moins de 300 salariés. Auparavant, cette possibilité n’était offerte qu’aux employeurs occupant moins de 200 travailleurs. Cette nouvelle mesure permettrait à 3 000 entreprises supplémentaires de recourir à la DUP.

De plus, la DUP intègre dorénavant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et non plus seulement les DP et le CE.

Sachant que les entreprises ayant déjà instauré, avant le 19 août 2015, une DUP regroupant les DP et le CE pourront, après l’avoir consultée, la conserver dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours. Au-delà, l’employeur devra, soit mettre en place une DUP incluant le CHSCT, soit renoncer à cette instance.

À savoir :les entreprises qui ne peuvent mettre en place la DUP, c’est-à-dire celles comptant au moins 300 salariés, sont aujourd’hui autorisées à regrouper tout ou partie des institutions représentatives du personnel par un accord collectif majoritaire.