Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ?

Cet article a été publié le 01 octobre 2014 dans la catégorie social.

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement peut voir son plan de sauvegarde de l’emploi invalidé.
Art. 21 et 22, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août 

Les grandes entreprises ont l’obligation de rechercher un repreneur lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un de leurs établissements ayant pour conséquence un licenciement collectif.

Rappel :sont concernées les entreprises devant proposer à leurs salariés licenciés un congé de reclassement (entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, notamment).

La principale sanction financière du non-respect de cette obligation, instaurée par la fameuse loi « Florange », avait été supprimée, en mars dernier, par le Conseil constitutionnel. La seule sanction prévue par cette loi à l’égard d’une entreprise défaillante en la matière, restait donc le remboursement des aides publiques.

Afin de rendre de nouveau effective la recherche d’un repreneur, la récente loi sur l’économie sociale et solidaire a rétabli une procédure de contrôle. Ainsi, la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peut désormais refuser de valider ou d’homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi transmis par une entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations dans le cadre de la procédure de recherche d’un repreneur (information du comité d’entreprise et des repreneurs potentiels, réponse motivée à chacune des offres reçues, etc.).

Par ailleurs, le remboursement des aides publiques peut toujours être imposé à l’entreprise défaillante. Sont visées les aides accordées dans les deux années précédentes, au titre de l’établissement concerné par la fermeture, en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi.