Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !

Cet article a été publié le 13 octobre 2014 dans la catégorie juridique.

Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz, les entreprises vont devoir souscrire un nouveau contrat d’approvisionnement avec l’un des nombreux fournisseurs en présence.
Art. 25, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 

Jusqu’alors, les tarifs de vente du gaz étaient fixés par l’Etat. Or, ouverture du marché européen oblige, cette tarification réglementée prendra bientôt fin pour les professionnels. Plus précisément, la fin des tarifs réglementés est programmée par la loi :- au plus tard pour le 31 décembre 2014 pour les entreprises dont la consommation de gaz est supérieure à 200 000 kWh/an ;- au plus tard pour le 31 décembre 2015 pour les entreprises dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh/an.

Par conséquent, au 1 janvier 2016, seules les entreprises dont la consommation est inférieure à 30 000 kWh/an pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés. Les autres vont donc devoir souscrire un nouveau contrat avec un fournisseur de gaz avant l’échéance du 31 décembre 2014 ou avant celle du 31 décembre 2015, selon leur situation. A défaut, leur approvisionnement en gaz risque, à terme, d’être interrompu ! Bien entendu, elles ont, en principe, été informées de ce changement par leur fournisseur actuel.

Attention : les entreprises ont intérêt à se préoccuper de cette question sans tarder. Car plusieurs centaines de milliers de sites sont concernés et les fournisseurs ont d’ores et déjà prévenu qu’ils ne pourront vraisemblablement pas répondre aux sollicitations de tous les clients en raison de l’engorgement que leurs services commerciaux ne vont pas manquer de connaître. Sans compter qu’il sera parfois difficile de comparer les offres proposées par les différents fournisseurs (une vingtaine) tant en termes de prix que de conditions contractuelles. Mieux vaut donc s’y préparer dès maintenant.