Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l’objet d’une faillite !

Cet article a été publié le 11 septembre 2013 dans la catégorie juridique.

Les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013, JO du 4

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs et dirigeants de société ! Comme l’avait annoncé le gouvernement au printemps dernier, le code « 040 » de la Banque de France vient d’être supprimé. Cet indicateur était attribué aux entrepreneurs qui avaient fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des trois dernières années. Il constituait donc un gros handicap pour ceux qui, envisageant de créer une nouvelle entreprise, s’adressaient à leur banquier en vue de l’obtention d’un financement.

Précision :le Fiben classe donc désormais les dirigeants en trois catégories :- ceux classés « 000 » pour lesquels il n’y a rien à signaler (ou qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire il y a plus de cinq ans) ;- ceux classés « 050 » qui ont fait l’objet de deux liquidations ou redressements au cours des cinq dernières années ;- ceux classés « 060 » qui ont fait l’objet de trois liquidations au cours des cinq dernières années ou qui ont été frappés d’une faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer.

Pas moins de 144 000 personnes sortent ainsi du fichier de la Banque de France et, pour reprendre les termes employés par la ministre des PME, « auront droit à une seconde chance ».

Précision : cette mesure ne concerne pas les entrepreneurs ayant commis une faute de gestion et sanctionnés à ce titre par une mise en faillite personnelle ou une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise.