Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel

Cet article a été publié le 30 octobre 2013 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à l’égard d’un particulier.
Cassation civile 3e, 10 juillet 2013, n° 12-17149

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Ainsi, s’il s’avère que le bien vendu est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander au juge d’annuler la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalité du prix. Plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme versée.

Rappel : le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce vice.

Toutefois, le contrat de vente peut contenir une clause limitant voire excluant la garantie des vices cachés. Il peut, par exemple, être stipulé que le vendeur ne sera tenu d’aucun vice du bien ni des conséquences qu’un vice a entraînées, ou qu’il ne sera tenu des vices que dans certaines conditions, ou encore que la garantie ne pourra jouer que pendant un certain délai.

Mais attention, ce type de clause n’est pas valable lorsqu’elle vise un vendeur professionnel, ou considéré comme tel, qui vend un bien à un acheteur non-professionnel (ou à un acheteur professionnel qui n’est pas de la même spécialité que le vendeur).

Ainsi, dans une affaire récente, l’acheteur d’une maison d’habitation, détruite en partie par un incendie causé par l’installation défectueuse d’une cheminée, avait agi en justice contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés pour obtenir une indemnisation. Bien qu’une cause du contrat de vente excluait cette garantie, il a obtenu gain de cause car le vendeur, qui avait conçu et installé lui-même la cheminée, a été considéré par les juges comme un professionnel.