Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !

Cet article a été publié le 28 juillet 2015 dans la catégorie juridique.

Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.
Cassation civile 1re, 4 février 2015, n° 13-26452 

Il n’est pas rare que des professionnels libéraux qui travaillent ensemble conviennent entre eux d’une règle interdisant à celui qui quittera le cabinet de s’installer à son compte pendant un certain temps et dans un secteur géographique déterminé.

Mais attention, pour être efficace, une telle clause, dite de non-réinstallation, doit être rédigée avec soin. Car portant atteinte à la liberté d’exercice d’une profession, elle sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.

Illustration :une clause stipulée entre des infirmières exerçant au sein d’une société civile de moyens (SCP) interdisait à celle qui quitterait le cabinet de s’installer à son compte pendant 2 ans dans la commune dans laquelle elles exerçaient leur activité. Or, l’une d’entre elles, après avoir mis fin à sa collaboration avec ses deux ex-associées, avait ouvert son propre cabinet sur le territoire d’une commune limitrophe et visité des patients résidant dans son ancienne commune d’exercice. Ces dernières lui avaient alors reproché d’avoir violé la clause de non-réinstallation et l’avaient assignée en justice. Mais elles n’ont pas obtenu gain de cause. En effet, la Cour de cassation a estimé que les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé sont d’interprétation stricte — car elles sont susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients — et ne peuvent pas être étendues au-delà de ce qu’elles prévoient. Autrement dit, reproche ne pouvait être fait à cette infirmière d’avoir effectué des visites au domicile de patients habitant dans la commune visée par la clause dès lors qu’elle avait ouvert son cabinet, non pas dans cette commune, mais dans une commune voisine.