Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !

Cet article a été publié le 27 octobre 2016 dans la catégorie juridique.

Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
Cassation commerciale, 20 septembre 2016, n° 15-13263 

Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de concurrencer leur société. Mais attention, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit être à la fois limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de la société à protéger. Et ces deux conditions sont cumulatives. Si l’une d’entre elles n’est pas remplie, la clause de non-concurrence est nulle.

À noter :une clause de non-concurrence peut également être stipulée dans un pacte d’associés, dans un contrat de cession de parts sociales ou d’actions ou encore dans un acte de vente de fonds de commerce.

Ainsi, dans une affaire récente, une clause interdisait aux associés d’une société, d’une part, de prendre une participation au capital d’une autre société qui exercerait une activité concurrente, et d’autre part, d’exercer des fonctions dans une entreprise concurrente. À l’occasion d’un litige portant sur l’application de la clause, les juges ont estimé que cette clause était nulle car l’interdiction d’être associé d’une autre société n’était pas limitée dans le temps ni dans l’espace et celle d’y exercer des fonctions avait un champ d’application, en l’occurrence la France entière, excessif dans la mesure où l’activité de la société ne s’exerçait que dans le nord de la France.