Gare à vos annonces de réduction de prix sur internet, la DGCCRF veille !

Cet article a été publié le 23 juillet 2014 dans la catégorie juridique.

La DGCCRF a récemment publié les résultats d’une enquête identifiant les pratiques commerciales trompeuses détectées sur des sites internet.

Un site de commerce en ligne sur deux présente au moins une anomalie réglementaire ! C’est ce qu’a constaté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une enquête, rendue récemment publique, qu’elle a menée en 2013 auprès de 168 sites internet tenus par des professionnels exerçant leur activité uniquement dans le cadre de la vente à distance.

Visant principalement à contrôler la véracité des réductions de prix annoncées sur internet par les commerçants, l’enquête a relevé comme principaux manquements la non-justification des prix de référence affichés, l’indisponibilité des produits en promotion et des erreurs sur les taux de remise pratiqués par rapport aux prix promotionnels annoncés.

Rappel :toute annonce de réduction de prix affichée dans des commerces, dans des catalogues ou sur des sites internet ne peut être établie que par rapport à un prix de référence défini de manière stricte par la réglementation.

Si certaines pratiques trompeuses ou portant atteinte aux droits des consommateurs ont été révélées par l’enquête (offres promotionnelles permanentes, emploi du terme « discount » pour des produits dont le prix n’a pas été réduit, stratégies visant à restreindre le droit de rétractation…), la DGCCRF considère que le fort taux d’anomalies constaté relève davantage d’une méconnaissance de la règlementation par les professionnels de la vente en ligne que d’une intention délibérée de frauder.

C’est pourquoi elle a rappelé à l’ordre les professionnels du secteur afin qu’ils se mettent en conformité avec la réglementation et les a notamment invités à se reporter au  , disponible sur son site internet.

À noter :outre ce rappel à l’ordre, l’enquête menée par la DGCCRF s’est soldée par l’ouverture de 9 dossiers contentieux ainsi que par l’envoi de 14 injonctions et de 88 avertissements.