Gare aux mauvais payeurs !

Cet article a été publié le 03 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics.
Minefe, communiqué du 23 novembre 2015 

Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre aujourd’hui 13,6 jours de retard en moyenne, soit presque 4 jours de plus par rapport à l’année passée. Un tiers des entreprises, en particulier les TPE-PME, souffrent de ces retards de paiement. Ainsi, l’Etat entend prendre des mesures pour tenter d’améliorer la situation.

Rappel : modifiés par la loi Macron du 6 août dernier, les délais de paiement à ne pas dépasser (sauf dans cinq secteurs qui bénéficient de dérogations) sont les suivants :- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (délai maximal pouvant être convenu entre les parties) ;- ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à condition que ce délai soit inscrit dans le contrat et qu’il ne soit pas discriminant vis-à-vis du créancier.

Renforcement des sanctions

Actuellement, le plafond de l’amende encourue en cas de non-respect des obligations légales est de 375 000 €. Il sera porté à 2 millions d’euros afin d’être réellement dissuasif et mieux proportionné aux profits qui peuvent être tirés des retards de paiement. De plus, l’administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de plusieurs retards (actuellement, le total des amendes ne peut pas dépasser 375 000 €). Enfin, dans un objectif de transparence, toutes les sanctions seront publiées, étant précisé que la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation.

Précision : ce nouveau dispositif devrait faire l’objet d’une loi en 2016.

Transparence sur les délais de paiement

Toujours dans une optique de transparence, le rapport de gestion des entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devra, pour les exercices ouverts à compter du 1 juillet 2016, mentionner les retards de paiement à la date de la clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs. Ainsi, le rapport de gestion devra présenter :- pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxes des factures reçues non réglées à la date de la clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant devra être ventilé par tranche de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice ;- pour les clients, le nombre et le montant total hors taxes des factures émises non réglées à la date de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant devra être ventilé par tranche de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice.

À noter : ces retards devront être déterminés à partir des délais de paiement prévus dans les contrats ou, à défaut, des délais légaux applicables.

La sincérité de ces informations ainsi que leur concordance avec les comptes annuels devront être attestées par le commissaire aux comptes dans son rapport sur les comptes annuels. Le cas échéant, ce dernier présentera ses observations.