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Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : de nouvelles règles
La Cnil étend les cas de recours à la géolocalisation mais limite son utilisation aux périodes de travail des salariés.
Délib. Cnil n° 2015-165 du 4 juin 2015, JO du 17
Garantir la sécurité des marchandises transportées ou contrôler les déplacements de leurs salariés font partie des raisons qui poussent les employeurs à géolocaliser les véhicules de leur entreprise. Ainsi, en 2014, ils étaient environ 6 120 à avoir mis en place un tel dispositif.
Puisque la géolocalisation permet de collecter des données personnelles des salariés, les employeurs doivent effectuer une déclaration préalable de ce système de surveillance auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). À condition de respecter l’ensemble des recommandations formulées par cet organisme, ils peuvent se contenter d’une déclaration simplifiée. Déclaration qui a été précisée par la Cnil.
Des nouveaux cas de recours à la géolocalisation
La Cnil admettait déjà que l’employeur installe un système de géolocalisation pour effectuer le suivi et la facturation d’une prestation de transport ou pour assurer la sécurité des employés, des marchandises ou des véhicules. Désormais l’entreprise peut aussi utiliser la géolocalisation pour contrôler le respect des règles d’utilisation des véhicules ou, pour justifier d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre.
Pas de géolocalisation en dehors du temps de travail !
La Cnil interdit à l’employeur de collecter des données de localisation en dehors du temps de travail du salarié, notamment lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ainsi que pendant ses temps de pause. Le salarié doit, en outre, être autorisé à désactiver la fonction de géolocalisation pendant ces périodes.
Mais en contrepartie, la Cnil permet à l’employeur d’avoir accès aux dates et heures d’activation et de désactivation du dispositif pendant le temps de travail. Il peut ainsi demander des explications au salarié en cas de désactivations trop longues ou trop fréquentes.
Attention :les entreprises qui utilisent déjà un dispositif de géolocalisation et qui ont effectué une déclaration simplifiée doivent le rendre conforme à cette nouvelle règle d’ici le 17 juin 2016.