Hausse des tarifs de l’Inpi

Cet article a été publié le 29 juin 2015 dans la catégorie juridique.

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015.
Arrêté du 10 juin 2015, JO du 13 

Les montants des redevances perçues par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) en matière de brevets, marques, dessins et modèles augmentent d’environ 4 % en moyenne au 1 juillet 2015.

Ainsi, par exemple, la redevance perçue pour le premier dépôt d’une marque jusqu’à trois classes de produits ou de services passe de 225 € à 250 € sous forme papier et de 200 € à 210 € sous forme électronique. De même, le renouvellement jusqu’à trois classes est porté de 240 € à 250 €.

À noter :la redevance due à l’Inpi pour une demande d’homologation d’un cahier des charges d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal est fixée à 350 €. Rappelons qu’il est désormais possible de protéger l’indication géographique (zone géographique ou lieu déterminé) d’un tel produit lorsque la dénomination de cette zone ou de ce lieu sert à désigner le produit qui en est originaire et que ce produit possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques pouvant être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Les montants des diverses redevances figurent dans un tableau annexé à l’arrêté du 10 juin 2015.