Il est désormais plus simple de réviser un accord d’entreprise

Cet article a été publié le 27 septembre 2016 dans la catégorie social.

La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise.
Article 17, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 

Afin de favoriser la négociation collective, la loi Travail facilite la révision des accords conclus au niveau de l’entreprise.

Jusqu’alors, dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, la procédure de révision d’un accord d’entreprise ne pouvait être déclenchée qu’à l’unanimité des syndicats signataires de l’accord.

Dorénavant, plus d’unanimité ! Cette procédure peut donc être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord et signataires ou adhérents à cet accord. Et ce, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, d’une durée de 4 ans, en principe.

Dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, la procédure est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Autrement dit, la révision d’un accord peut être demandée par ceux qui ne l’ont pas signé ou qui n’y ont pas adhéré.

Rappel :une organisation syndicale est représentative dans le champ d’application d’un accord si elle a obtenu au moins 10 % des suffrages des salariés couverts par cet accord au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dans les entreprises sans délégués syndicaux, la loi Travail permet aux représentants élus du personnel mandatés ou non par un syndicat d’enclencher la révision d’un accord d’entreprise. La demande de révision peut aussi émaner d’un salarié non élu mais mandaté par un syndicat représentatif lorsqu’aucun élu n’a manifesté son intention de négocier, si un procès-verbal de carence a établi l’absence de représentants élus ou encore dans les entreprise de moins de 11 salariés. L’application de ces mesures nécessite cependant la publication d’un décret fixant les modalités de leur mise en œuvre.

Précision :les avenants de révision des accords d’entreprise sont négociés et conclus selon les règles applicables à la négociation et à la conclusion de ces accords.