Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers

Cet article a été publié le 27 mars 2014 dans la catégorie juridique.

Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26 

Issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la garantie universelle des loyers (Gul), applicable à compter du 1janvier 2016, est un dispositif qui permettra au bailleur de se prémunir d’éventuels impayés de loyers et au locataire d’accéder plus aisément au marché de la location immobilière.

La garantie universelle des loyers s’appliquera pour tous les logements du parc privé, qu’ils soient loués nus ou meublés (et à titre de résidence principale). Cette protection publique, universelle et gratuite, sera proposée facultativement, c’est-à-dire que le bailleur devra effectuer un choix : recourir à la Gul ou bien au cautionnement. Le cumul de ces deux garanties étant interdit ! (sauf si le locataire est étudiant).

À noter :
la Gul ne s’appliquera qu’aux nouveaux baux et pourra être proposée lors d’un renouvellement.

En cas d’impayé de loyers, la Gul, lorsqu’elle sera prévue au contrat, déclenchera l’indemnisation intégrale du bailleur. À condition toutefois que le loyer soit compris dans les « fourchettes » du loyer de référence, fixé par le nouveau dispositif d’encadrement des loyers. Si le logement en question n’est pas concerné par ce dispositif, il sera tenu compte d’un loyer de référence similaire, qui sera fixé ultérieurement par décret.

S’il existe un écart entre le loyer fixé et le loyer de référence, la différence ne sera donc pas prise en charge par la garantie. Toutefois, le bailleur aura la possibilité de souscrire une assurance complémentaire facultative chargée de lui verser le reliquat.

Précision :
de son côté, l’État, pour recouvrer sa créance liée à la mise en œuvre de la garantie, se substituera alors au bailleur et s’adressera directement au locataire. S’il constate que ce dernier éprouve des difficultés, il pourra l’accompagner avec le soutien de travailleurs sociaux pour l’aider à mettre en place un plan d’apurement, voire un effacement partiel ou total de sa dette. En revanche, si cette dette résulte de sa mauvaise foi, l’État pourra ordonner des mesures de recouvrement forcé.