Impayés de 4 000 € maximum : le juge de proximité est encore compétent !

Cet article a été publié le 18 janvier 2013 dans la catégorie juridique.

Pour tout impayé de vos clients particuliers de 4 000 € au plus, vous devez saisir le juge de proximité, encore en poste jusqu’en 2015.
Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012, JO du 26

Il était prévu qu’à compter du 1 janvier 2013 les juridictions de proximité disparaîtraient, mais elles sont finalement maintenues jusqu’au 1 janvier 2015. Jusqu’à cette date, ces juridictions à juge unique conservent leurs compétences, à savoir juger, sauf exceptions, les litiges civils jusqu’à une valeur de 4 000 €, ainsi que, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes. C’est donc cette juridiction qu’un commerçant ou une société commerciale doit saisir pour recouvrer ses créances d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (il ou elle doit, en revanche, s’adresser au tribunal de commerce si son litige l’oppose à un commerçant ou à une société commerciale).

Précision : le juge de proximité résout en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel) les litiges personnels et mobiliers pour un montant n’excédant pas 4 000 € et statue sur les procédures d’injonction de payer et d’injonction de faire. Autre compétence, il juge en premier ressort (sa décision est donc susceptible d’appel) les actions d’une valeur indéterminée qui ont pour origine l’exécution d’une obligation de moins de 4 000 €.

À partir de 2015, les juges de proximité seront rattachés aux tribunaux de grande instance avec de nouvelles missions.  Leurs anciennes compétences seront confiées aux tribunaux d’instance.

La raison de cette suppression : les finances ! En effet, les moyens financiers manquaient pour maintenir le fonctionnement des juridictions de proximité. Toutefois, pour pallier la suppression de ces juges, il aurait fallu créer 60 emplois de juges d’instance si l’on en croit l’exposé des motifs de la loi ayant reporté la suppression des juridictions de proximité. Une réorganisation qui nécessite un peu plus de temps que la première échéance prévue et qui ne pourra matériellement être effective qu’en 2015.