Imputation du déficit issu d’une activité libérale

Cet article a été publié le 24 novembre 2016 dans la catégorie fiscal.

Le déficit provenant d’une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à condition que cette activité soit effectivement exercée à titre professionnel.
Conseil d’État, 21 octobre 2016, n° 386796 

Le déficit constaté par un contribuable dans une catégorie de revenus est en principe imputable sur son revenu global, excepté celui provenant d’une activité non commerciale. Par dérogation, peut toutefois être déductible du revenu global le déficit relatif à l’exercice d’une profession libérale ou issu des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant.

À ce titre, le Conseil d’État vient de rappeler que pour bénéficier de cette dérogation, le contribuable doit effectivement exercer l’activité libérale à titre professionnel.

Dans cette affaire, un contribuable avait mentionné dans sa déclaration de revenus un déficit au titre des bénéfices non commerciaux résultant de son activité d’huissier. Mais l’administration avait estimé que ce déficit ne provenait pas de l’exercice d’une activité professionnelle et ne pouvait pas, dès lors, s’imputer sur le revenu global. Une position confirmée par le Conseil d’État. En effet, le déficit que le contribuable entendait imputer sur son revenu global provenait d’une SCP d’huissier qu’il avait créée avec un autre associé auquel il avait cédé 1 598 de ses 1 599 parts et au sein de laquelle il n’exerçait plus aucune activité professionnelle.