Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion

Cet article a été publié le 29 mars 2017 dans la catégorie juridique.

Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou TTC.
Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017, JO du 21 

On se souvient que pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de la clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Rappel : le rapport de gestion doit présenter le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de la clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ces montants devant ensuite être ventilés par tranches de retard et rapportés en pourcentage au total des achats de l’exercice pour les factures reçues et au chiffre d’affaires de l’exercice pour les factures émises.

Initialement, il était prévu que les sommes soient exprimées hors taxe, mais un récent décret est venu modifier cette disposition. Désormais, ces dettes et ces créances peuvent être publiées, au choix, soit toute taxe comprise (TTC) soit hors taxe (HT) pourvu que la société le précise dans son rapport de gestion.

Par conséquent, un arrêté est venu mettre à jour les modèles de tableaux dans lesquels ces informations doivent être présentées. Ainsi, dorénavant, pour chaque case relative à un montant, ces nouveaux modèles indiquent « préciser HT ou TTC ».

Précision : les informations relatives aux délais de paiement devront donc être mentionnées dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017.