Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding

Cet article a été publié le 18 juin 2014 dans la catégorie juridique.

Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, JO du 31 

Le crowdfunding – ou financement participatif – est depuis plusieurs mois maintenant un sujet quasi-incontournable dès lors que l’on aborde les questions de financement de projets ou d’entreprises. Ce système permet en effet aux « entrepreneurs » de faire financer leur projet par des internautes qui « investissent » une partie de leur épargne dans ce projet. Ce système de financement participatif, qui peut s’opérer soit en fonds propres soit sous forme de prêts, vient d’être encadré par une récente ordonnance.

Un encadrement des offres de titres de sociétés…

Le financement participatif en fonds propres, qui consiste en une collecte de fonds auprès des internautes en vue d’investissements au capital d’une société, est désormais ouvert aux sociétés par actions simplifiées. Auparavant, seules les sociétés anonymes pouvaient y prétendre, ce qui réduisait sérieusement le champ d’application de ce modèle.

L’ordonnance facilite également cette forme de financement en libérant les plates-formes de l’obligation de fournir aux investisseurs un prospectus pour les collectes de fonds inférieurs à un million d’euros. Prospectus qui est normalement nécessaire au-dessus de 100 000 euros. Toutefois, elle ne les décharge pas d’une obligation d’information minimale des investisseurs via leur site internet.

Précision : le prospectus est un document qui décrit l’opération, ses objectifs et donne des éléments financiers permettant de faciliter le choix des investisseurs.

… et des offres de prêts

Jusqu’à présent, la réglementation ne facilitait pas la mise en place du financement participatif sous forme de prêt car elle présentait beaucoup trop de contraintes pour les plates-formes.

Mais depuis l’ordonnance, il est ajouté une exception au monopole bancaire, ce qui permet désormais aux plates-formes de crowdfunding d’être véritablement l’intermédiaire entre les particuliers qui peuvent consentir des prêts, rémunérés ou non, à d’autres personnes physiques ou morales pour le financement de projets déterminés. Pour faciliter leur activité, les plates-formes bénéficient d’allègement réglementaire (capital minimum réduit, dispense des règles de fonds propres et de contrôle interne).

À noter : même si des décrets à paraître doivent le confirmer, il semblerait que les internautes soient autorisés à prêter jusqu’à 1 000 euros chacun pour un prêt global ne pouvant pas dépasser le million d’euros.