Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration

Cet article a été publié le 09 mai 2014 dans la catégorie juridique.

Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.
Art. 7, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 

Un logo « fait maison » va bientôt faire son apparition sur les cartes des menus proposés par les restaurants. Instauré par la récente loi sur la consommation, cette nouvelle mention a pour vocation d’améliorer la transparence dans l’élaboration des plats et l’information des clients des restaurants.

Plus précisément, les restaurateurs, et plus largement, « toute personne ou toute entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire », devront désormais préciser sur leurs cartes (ou sur tout autre support) qu’un plat proposé est « fait maison ».

Précision : selon la loi, un plat est « fait maison » lorsqu’il est élaboré sur place à partir de produits bruts. Sachant toutefois que certains produits, qui seront déterminés par décret, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.

La loi ne donne pas plus de précision sur le niveau d’exigence imposé aux restaurateurs en la matière. La mention « fait maison » ne pourra donc être indiquée sur les cartes que lorsqu’un décret aura précisé ses modalités de mise en œuvre, les conditions d’élaboration des plats « fait maison » et celles permettant aux consommateurs d’identifier les plats « faits maison » et ceux qui ne le sont pas.