Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée

Cet article a été publié le 07 septembre 2018 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal.
Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 

Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des majorations. Cet intérêt est fixé à 0,20 % par mois.

Toutefois, les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité peuvent réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois.

Cette procédure de régularisation spontanée est désormais étendue aux contrôles sur pièces.

En pratique :l’entreprise doit formuler une demande de régularisation avant toute proposition de rectification dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou dans les 30 jours de la réception de cette proposition en cas d’examen de comptabilité ou encore dans les 30 jours de la réception de la demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements ou de la proposition de rectification lors d’un contrôle sur pièces. Puis, l’entreprise doit déposer une déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande de régularisation et procéder au paiement correspondant.

Autre nouveauté, l’intérêt de retard peut être réduit de 50 % en cas de rectification spontanée réalisée en dehors de tout contrôle fiscal, soit 0,10 % par mois.

En pratique :l’entreprise doit déposer une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, généralement fixé à 3 ans, et procéder au paiement correspondant.