ISF 2013 : les dates limites de déclaration et de paiement sont connues

Cet article a été publié le 10 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale a dévoilé les dates limites de déclaration et de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
www.impots.gouv.fr

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1 janvier 2013 sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les obligations déclaratives de ces redevables sont toutefois différentes selon le montant de leur patrimoine.

Ainsi, ceux dont le patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57 M€ n’ont pas de déclaration spécifique d’ISF à remplir. Ils doivent simplement indiquer dans leur déclaration d’impôt sur le revenu le montant de leur patrimoine net taxable et, c’est une nouveauté, le montant de leur patrimoine brut. Les redevables devant, par ailleurs, également préciser sur cette déclaration le montant des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt qu’il ont pu réaliser.

À noter  les redevables de l’ISF ne sont pas tenus de joindre les annexes ou les justificatifs qui concernent l’ISF à cette déclaration.

Comme les contribuables remplissent cette obligation dans le cadre de la déclaration des revenus, ils devront respecter les dates de dépôt de celle-ci dans les mêmes conditions que les autres contribuables non redevables de l’ISF (voir l’actu sur la déclaration de revenus). Les redevables recevront ensuite, au cours du mois d’août, un avis spécifique d’ISF et devront acquitter leur impôt le 16 septembre au plus tard.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2,57 M€ (contre 3M€ précédemment) doivent, quant à eux, déposer une déclaration spéciale d’ISF (imprimé n° 2725).

Celle-ci doit être accompagnée du paiement de l’impôt correspondant ainsi que des annexes et des justificatifs. La date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’ISF étant fixée au 17 juin 2013.