ISF : fin du cumul des pénalités en cas de déclaration et de paiement tardif

Cet article a été publié le 08 octobre 2014 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la majoration de 10 % pour retard de paiement de l’ISF.
BOI-PAT-ISF-60-20 du 26 septembre 2014 

Depuis 2012, les redevables de l’ISF dont le patrimoine est au moins égal à 2,57 M€ sont tenus de souscrire une déclaration spéciale n° 2725 et d’acquitter spontanément le montant de l’impôt au moment du dépôt de cette déclaration. Les redevables qui remplissaient ces obligations hors délai étaient susceptibles d’encourir à la fois la majoration de 10 % pour retard de déclaration et la majoration de 10 % pour retard de paiement.

Par mesure de tempérament, l’administration vient de mettre fin à ce cumul et admet que la majoration de 10 % pour retard de paiement de l’ISF ne soit pas appliquée lorsque la déclaration tardive (ou rectificative) est accompagnée du paiement total de l’impôt. En revanche, reste applicable la majoration de 10 % pour retard de déclaration ainsi que l’intérêt de retard.

Précision : cette tolérance s’applique à compter de l’ISF dû au titre de 2012.