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La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.
Décision du 9 juin 2016, JO du 25
Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014 visant à lutter contre les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réglés, un site Internet a été mis en service, depuis le 1 juillet 2016, pour permettre aux établissements financiers et aux compagnies d’assurance de référencer et de transférer leurs « stocks » de contrats en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plate-forme Internet, d’abord réservée aux assureurs et aux banquiers, sera ouverte aux particuliers à partir du 1 janvier 2017. Ainsi, toute personne pourra effectuer une recherche afin de savoir si elle peut prétendre à la récupération de sommes d’argent « oubliées ». L’accès au site sera totalement gratuit.
Concrètement, au second semestre 2016, les sommes présentes sur les comptes bancaires déclarés inactifs depuis au moins 3 ans suite au décès de leur titulaire, et depuis au moins 10 ans s’il est vivant, seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Il en va de même des contrats d’assurance-vie non réglés. Sont concernés les capitaux non réclamés depuis au moins 10 ans, que le souscripteur soit vivant ou décédé.
À savoir :lorsque les comptes bancaires sont inactifs et les contrats d’assurance-vie « non réglés » depuis plus de 30 ans, l’État en devient le seul bénéficiaire.
Ce site Internet conservera, pour une durée maximale de 67 ans, un certain nombre de données liées aux contrats comme l’état civil du souscripteur, ses dernières coordonnées connues, les différentes références de ses contrats, les sommes figurant sur ses contrats, son dernier relevé d’identité bancaire ou encore la dernière clause bénéficiaire.