La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers

Cet article a été publié le 06 décembre 2017 dans la catégorie juridique.

Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.

C’est au tour de Paris de connaître le même sort que Lille concernant l’application du fameux dispositif d’encadrement des loyers. Instauré en 2014 par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, ce dispositif oblige les bailleurs concernés à fixer, lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation, leurs loyers à l’intérieur d’une fourchette de prix imposée par les pouvoirs publics.

Concrètement, par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé les différents arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris. Une annulation motivée par le fait que l’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne, zone où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important. Le gouvernement envisagerait de faire appel de cette décision. Affaire à suivre donc…

À noter que les baux conclus avant cette décision de justice continueront d’être sous l’égide de l’encadrement des loyers jusqu’à leur éventuel renouvellement.