La Loi Macron mise sur le Perco !

Cet article a été publié le 19 août 2015 dans la catégorie social.

Afin d’encourager l’épargne salariale, la loi Macron veut favoriser la mise en place du plan d’épargne pour la retraite collectif notamment en réduisant les charges dues par les employeurs.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Par le biais d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), le salarié contribue à améliorer les revenus dont il disposera lors de son départ à la retraite. Ce plan est principalement alimenté par les sommes issues de l’intéressement et de la participation auxquelles peuvent s’ajouter des versements de l’employeur (les abondements).

Actuellement, seul un salarié sur cinq bénéficie d’un Perco. Aussi, la loi Macron comprend diverses mesures afin d’encourager son développement.

Simplifier sa mise en place

Jusqu’à présent, le Perco ne pouvait être instauré que par un accord collectif (dans les entreprises dotées d’un délégué syndical ou d’un comité d’entreprise) ou une décision unilatérale de l’employeur.

Depuis le 8 août, ce plan peut aussi être mis en place par la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par l’employeur, comme c’est déjà le cas notamment pour la participation et l’intéressement.

Á savoir :cette possibilité est offerte à l’entreprise qui ne dispose ni de délégué syndical, ni de comité d’entreprise mais aussi à celle qui en est pourvu lorsque les négociations engagées pour mettre en place un Perco ont échoué.

Diminuer les charges financières

Le taux du forfait social à la charge de l’employeur sur les versements effectués sur un Perco est abaissé à 16 % (au lieu de 20 %) à condition cependant que le règlement du Perco prévoit à la fois que :

– les sommes versées fassent, par défaut, l’objet d’une gestion pilotée, c’est-à-dire permettant de réduire progressivement les risques financiers jusqu’au départ à la retraite ;

– cette gestion soit affectée à un fonds qui comporte au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Autre bonne nouvelle, à compter du 1 janvier 2016, la contribution au taux de 8,2 % due par l’entreprise sur la part des abondements au Perco supérieure à 2 300 € par an et par salarié sera supprimée.

Favoriser son approvisionnement

Les salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne temps peuvent alimenter leur Perco d’une somme correspondant à des jours de repos non pris (5semaine de congés payés, RTT…). Depuis le 8 août dernier, le nombre de jours pouvant être transféré sur ce plan est porté de 5 à 10 par an.

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité d’alimenter le Perco de ses salariés par un versement initial, donc avant toute contribution du salarié, ainsi que par des abondements qui doivent répondre à un versement effectué par ces derniers. Il pourra bientôt également l’approvisionner par des versements périodiques, c’est-à-dire faits en l’absence de contribution du salarié, mais à condition que le règlement du Perco précise la périodicité de ces versements et que tous les salariés disposant d’un Perco bénéficient du même montant.

Attention :l’application effective de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret précisant les plafonds annuels de ces abondements.

Sécuriser sa gestion

Enfin, dans le cadre du Perco, les salariés doivent pouvoir choisir entre au moins trois supports d’investissement différents dont un présentant les caractéristiques d’une gestion pilotée, c’est-à-dire adaptée à l’horizon du départ à la retraite afin de réduire les risques financiers.

Á compter du 1 janvier 2016, en cas de silence du salarié, les sommes issues de la participation ainsi que les versements volontaires faits sur le Perco, seront affectés automatiquement à ce support pour bénéficier d’une gestion sécurisée.